LOI DE FINANCES POUR 2020

Le projet de loi de finances comporte de nombreuses modifications fiscales, dont les plus notables sont les suivantes :

- Impôt sur le revenu (IR) : le taux de la 1ère tranche serait ramené à 11%

- Dirigeants de grande entrprise (IR) : de nouveaux critères extensif de domiciliation seraient mis en place

- Crédit d'impôt recherche (IS) : des mesures restrictives seraient prévus pour certains types de dépenses

I. IMPOT SUR LE REVENU


A compter des revenus 2020, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) prévoit que le taux de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu serait abaissé de 14% à 11%, et les seuils des tranches intermédiaires seraient corrélativement réduits.

REVENUS 2019REVENUS 2020
Tranches IRTauxTranches IRTaux
Inférieure à 10.064 €0 %Inférieure à 10.064 €0 %
de 10.064 à 27.794 €
14 %de 10.064 à 25.659 €11 %
de 27.794 à 74.517 €
30 %de 25.659 à 73.369 €30 %
de 74.517 € à 157.806 €
41 %de 73.369 à 157.806 €41 %
supérieure à 157.806 €
45 %supérieure à 157.806 €45 %

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le PLF 2020 prévoit d’étendre le critère de l’activité professionnelle exercée en France à titre principal aux dirigeants des grandes entreprises dont le siège est en France (Chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros). Cela viserait donc les président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, le président et membres du directoire, président de SAS, etc.
Comme toujours en matière internationale, il conviendra de veiller à l’articulation de cette règle de droit interne français avec la convention fiscale bilatérale applicable au cas précis du dirigeant concerné.


II. IMPOT SUR LES SOCIETES


Des mesures importantes visant à restreindre le crédit d’impôt recherche et le mécénat d’entreprise sont prévues par le PLF 2020.


LE CREDIT D’IMPOT RECHERCHE RESTREINT

Ainsi, aux fins de détermination des dépenses de fonctionnement, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel serait abaissé de 50 % à 43 %. Toutefois, les taux relatifs aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche et relatifs aux dépenses de personnel des jeunes docteurs demeurerait inchangés (respectivement 75 % et 200 %).


Pour les dépenses d’innovation, le taux forfaitaire afférent aux dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de conception de prototype et d’installation pilotes de nouveaux produits serait abaissé également de 50 % à 43 %.
Ces mesures s’appliqueraient aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2020.


En outre, le PLF 2020 prévoir que les dépenses de collection (textile, habillement, etc. ; article 244 quater B, II-h et i du CGI) et les dépenses d’innovation (article 244 quater B, II-k du CGI) ne seraient plus prises en compte après le 31 décembre 2022.


LE MECENAT D’ENTREPRISE REDUIT

Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise serait abaissé de 60 % à 40 % pour les versements excédant 2 millions d’euros effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (sauf certaines exceptions au profit de certains organismes sans but lucratif). Pour les dons d’un montant inférieur, la réduction d’impôt serait donc toujours de 60 % des dons, toujours dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires (article 238 bis du CGI).

Enfin, lorsque le mécénat consiste en une mise à disposition gratuite de salarié au profit d’un organisme reconnu d’intérêt général, les frais afférents seraient désormais plafonnés à 40.524 € (3 fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale).
 
 
III. REVENUS MOBILIERS

A compter du 1er janvier 2020, les sociétés étrangères déficitaires pourraient demander la restitution des retenues à la source imposées sur les revenus distribués, ainsi que sur certains revenus salariaux, les profits immobiliers et les plus-values de cession de certaines participations.
En outre, les sociétés étrangères en liquidation pourraient être exonérées des retenues à la source pratiquées en France.
 
 
IV. TAXE D’HABITATION

Le PLF 2020 s’inscrit dans la loi de finances pour 2018 en achevant la réforme de la taxe d’habitation, en la supprimant de façon progressive de 2021 à 2023. Entre ces deux dates, il est prévu une exonération graduelle de la taxe en fonction des revenus ’30 % en 2021 et 65 % en 2022), la taxe étant définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2023 pour tous les contribuables.
 


V. TVA

Le PLF 2020 transpose la Directive « E-commerce » du 5 décembre 2017 avec effet au 1er janvier 2021, modifiant ainsi les règles de vente à distance intracommunautaires (notamment par l’intermédiaire de plateforme internet de vente en ligne). En matière de TVA, la localisation des ventes à distance s’effectuerait selon un seuil commun global abaissé à 10.000 € au niveau de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne : à partir de ce seuil, la taxation interviendra dans l’Etat du consommateur final, et en dessous dans l’Etat de l’assujetti vendant et expédiant les biens concernés.


Les plateformes en ligne facilitant les ventes à distance deviendraient redevables de la TVA, incluant un mécanisme de solidarité fiscale incombant à de telles plateformes (marketplace, portail général, etc.).