PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
ET AUTRES NOUVEAUTES

PLF 2021 : des mesures marquées par la baisse des impôts de production, le durcissement du malus écologique, la suppression de l'enregistrement obligatoire de nombreux actes de droit des sociétés

Création du fonds BPI : ouverture d'un fonds de private equity pour les particuliers à partir du 1er octobre 2020

Loi ASAP : un texte de simplification controversé


I. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 est marqué principalement par la baisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, le durcissement du malus écologique des véhicules des particuliers, la suppression de l’enregistrement obligatoire de nombreux actes touchant à la vie des sociétés.

Il est prévu notamment pour les entreprises :


- réduction de moitié du taux d’imposition de la CVAE à compter de 2021;

- la baisse du plafonnement de la CET à 2% de la valeur ajoutée ;

- la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels pour le calcul de la taxe foncière et la CFE (à compter de 2021) ;
- dispositif de neutralisation des conséquences fiscales d’une opération de réévaluation libre des bilans (exercice du 31/12/2020 au 31/12/2021).


Concernant les actes de droit des sociétés, certains d'entre eux ne seront plus soumis à l’obligation de l’enregistrement à compter du 1er janvier 2021 :


- les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, ainsi que les augmentations nettes de capital de société à capital variable (constatées à la clôture d’un exercice) ;
- la réduction de capital, et l’amortissement  du capital ;
- la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
Resteront soumises à la formalité de l’enregistrement obligatoire les augmentations de capital en nature et les cessions de titres.


Et pour les particuliers :

- le durcissement du malus écologique dès 2021 (avec des montants pouvant aller jusqu’à 20.000 € ou 40.000 € pour les véhicules les plus polluants) ;
- la revalorisation de 0,2 % des seuils du barème de l’impôt sur le revenu.



II. PREMIER FONDS BPI POUR LES PARTICULIERS


Petite révolution dans l'univers du capital investissement (en anglais « private equity »), Bpifrance a lancé à partir du 1er octobre le fonds Bpifrance Entreprises 1. Ce fonds permet aux particuliers d'investir, en une seule fois, pour un ticket d’entrée de 5.000 € dans 1.500 entreprises non cotées.


Les parts A1 et A2 pourront être souscrites par toutes personnes physiques, résidents fiscaux français, tandis que les parts B sont réservées à des compagnies d’assurance souscrivant pour compte de leurs assurés titulaires d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, et les parts C sont réservées à tout gestionnaire (type entreprise d’assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance ou union) agissant non pas pour compte propre mais pour compte de  clients titulaires d’un plan d’épargne retraite.


Il est naturellement rappelé que c’est un investissement comportant des risques élevés de perte en capital (niveau 7 sur une échelle de 7). C’est en effet un investissement habituellement réservé aux investisseurs institutionnels ou aux business angels.


La documentation est disponible ici : https://fonds-bpifrance.123-im.com/documentation/
 

 
III. PROJET DE LOI ASAP

Le 6 octobre dernier, les députés ont adopté la Loi dite « Asap » (accélération et simplification de l’action publique) : un texte fourre-tout contenant de nombreuses dispositions de simplification, actuellement très controversé. 


Les principales dispositions sont les suivantes :


- Nombreuses mesures destinées à faciliter l’installation ou l’extension de sites industriels par allègement des contraintes administratives protectrices de l’environnement, en particulier la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives et d’organes d’expertise.
- Des dispositions sur l’intéressement en entreprise, le vote par procuration, la construction de logements comprenant des balcons, terrasses et jardins, ainsi qu’un allégement de plusieurs dispositions clés du code des marchés publics.
- Les activités liées à la défense et une extension du « secret des affaires » : les diverses dispositions visent à protéger la confidentialité des informations sensibles relatives aux plans, projets, travaux, installations et activités du ministère de la défense, ainsi que tous éléments « dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires ».


Outre la très médiatisée disposition relative aux « squatteurs », le texte prévoit également de nombreuses dispositions hétéroclites :
- pour l’inscription d’un enfant mineur à une activité sportive, une déclaration parentale remplacera le certificat médical demandé actuellement ;
- la présentation d’un justificatif ne sera plus nécessaire pour demander un titre d’identité, l’administration vérifiera l’adresse de l’usager auprès du service (Internet, etc.) ou du fournisseur (électricité, gaz, etc.) qu’il lui aura indiqué ;
- l’inscription à l’examen du permis de conduire sera possible sur Internet ;
- les ménages modestes n’auront plus besoin de présenter leur avis d’imposition pour ouvrir un Livret d’épargne populaire, c’est la banque qui vérifiera leur éligibilité auprès de l’administration fiscale ;
- les assurés pourront désormais changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment.