RACHAT DE TITRES : PEUT-ON LE FINANCER SANS RISQUE PAR L'ENDETTEMENT ?

Le Conseil d'Etat a rappelé que le rachat de titres par une société pouvait être financé par un emprunt, et les intérêts corrélativement déductibles, dès lors que l'opération était réalisée dans l'intérêt de l'entreprise (CE, 15 février 2016, n° 376 739, SNC Pharmacie Saint Gaudinoise).

Au cas présent, une société qui avait financé par l'emprunt un rachat de ses titres s'était vu redressé son résultat fiscal au motif que l'opération n'avait pas été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise mais au profit de ses seuls associés. Dans certaines hypothèses, l'administration fiscale estime que de tels rachats de titres dissumulent des ditributions de dividendes, ces dernières -rappelons le - pouvent être fiscalement plus onéreuses pour les actionnaires depuis le 1er janvier 2015.

Le Conseil d'Etat a censuré les juridictions administratives, et a rappelé qu'il fallait rechercher l'intérêt de la société dans une telle opération pour déterminer si celle-ci pouvait constituer ou non un acte anormal de gestion pouvant entraîner une remise en cause fiscale dudit rachat.

Cette décision du Conseil d'Etat fait écho à une décision de la Cour administrative de Versailles (24 janvier 2912, Yoplait), laquelle avait validé une telle opération de rachat de titres financé par emprunt car l'opération s'inscrivait dans une restructuration plus large du groupe et l'actionnariat.

Ainsi, il faudra s'assurer de pouvoir justifier l'opération de rachat de titres par emprunt, à défaut de quoi le risque fiscal serait très important.